(157) Des accords d'achat exclusif peuvent, dans certaines conditions, entraîner une amélioration de la distribution des produits. Cela vaut notamment lorsque pour des petites et moyennes entreprises, la désignation de plusieurs revendeurs tenus de s'approvisionner exclusivement auprès d'elles constitue le seul moyen de pénétrer sur un marché et d'y affronter la concurrence d'autres fabricants [cinquième et sixième considérants du règlement (CEE) no 1984/83].
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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