(158) En l'espèce, la VBA qui détient une position de force sur le marché et qui constitue une source d'approvisionnement reconnue du commercial mondial, impose en sa propre faveur aux grossistes établis dans son enceinte, une obligation qui a pour effet d'augmenter artificiellement son chiffre d'affaires et de figer les canaux de distribution (voir à ce sujet point II.C.1.b).
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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