(159) Un acheteur agréé auprès de la VBA qui a loué un local commercial à celle-ci ne peut se libérer des obligations que lui imposent les accords restreignant la concurrence au profit de la VBA que s'il s'établit ailleurs. En louant un local à la VBA, non seulement il détermine ses sources d'approvisionnement, mais il prend aussi une décision commerciale qui engage largement l'avenir de toute l'entreprise. L'intégration dans le système de distribution de la VBA est, dès lors, à durée illimitée et ne peut par conséquent pas être considérée comme une contribution positive au progrès économique dans la Communauté. F. Expropriation
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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