(16) Le 29 janvier 1985, le tribunal a sursis à statuer, afin de donner l'occasion aux parties d'obtenir une appréciation de la Commission relative à: - l'applicabilité de l'article 2 paragraphe 2 du règlement no 26/62 invoquée par la VBA, - l'applicabilité de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE invoquée également par la VBA, - la plainte introduite par Florimex concernant des infractions éventuelles de la VBA aux articles 85 et 86 du traité CEE. 2. Plainte déposée par la société Van der Burg Bloemen BV (affaire IV/30.828)
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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