(160) De l'avis de la VBA, l'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE aux accords conclus entre elle et les distributeurs établis dans son enceinte équivaudrait à une expropriation. En sa qualité de propriétaire, la VBA estime avoir le droit de décider de l'usage qu'elle entend faire de sa propriété.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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