(161) Cet argument ne résiste pas à l'examen. Le droit de propriété est garanti dans l'ordre juridique communautaire conformément aux conceptions communes aux constitutions des États membres. Celles-ci reconnaissent sans exception que l'exercice du droit de propriété peut être restreint dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt général (arrêt rendu par la Cour de justice le 13 décembre 1979, dans l'affaire 44-79 - L. Hauer/Land Rheinland-Pfalz, recueil 1979, p. 3727 et suivantes).
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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