(162) Il est hors de doute que l'article 85 du traité CEE, qui est l'un des principes fondamentaux du droit communautaire, sert l'intérêt général. De plus, l'application de l'article 85 paragraphe 1 dans le cas d'espèce ne constitue pas une atteinte disproportionnée et intolérable aux prérogatives du propriétaire, qui affecterait la substance du droit de propriété de la VBA.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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