Article considérant 163

(163) Il est inhérent à la substance du droit de propriété que la contrepartie d'une cession de jouissance est le paiement d'une certaine somme d'argent. Les accords complémentaires sont soumis, au même titre que les accords comparables dans d'autres contextes économiques, à l'application des prescriptions communautaires en matière de concurrence. La VBA est et reste libre de conclure dans son propre intérêt économique, conjointement avec des contrats de cession de jouissance et en lieu et place des accords critiqués, d'autres accords auxquels l'article 85 paragraphe 1 n'est pas applicable ou qui peuvent être exemptés au titre de l'article 85 paragraphe 3. Le fait que les locataires de la VBA participent à un système particulier de distribution peut être pleinement pris en considération dans de telles conventions ultérieures, dans le cadre des dispositions en vigueur. G. Constatation des infractions