Décision 88/491/CEE · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
RéférenceConsidérant 164 de la décision 88/491/CEEEUR-Lex →

(164) En vertu de l'article 3 du règlement no 17, la Commission peut constater par voie de décision une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité CEE.

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