Article considérant 166

(166) Le 11 novembre 1987, la VBA informait la Commission qu'elle avait décidé, en prenant en considération les griefs que la Commission lui avait adressés, de modifier la réglementation notifiée par elle le 5 novembre 1984. Jusqu'au 8 mars 1988, la Commission et la VBA eurent un échange de vue intensif sur la réglementation envisagée. Or, le 12 avril 1988, la VBA fit part à la Commission de son intention de mettre en vigueur des règles qui ne correspondaient pas au résultat des discussions terminées le 8 mars 1988. Ces nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er mai 1988 et qui font l'objet d'une instruction nouvelle entamée par la Commission, sont actuellement examinées par la Commission sur la base des règles de concurrence.