(168) Pour mettre fin au litige entre la VBA et Florimex qui fait actuellement l'objet d'un sursis à statuer tout en assurant l'application uniforme du droit communautaire, ainsi qu'en vue de l'application des réglementations analogues par d'autres criées aux fleurs, il est nécessaire de constater l'infraction (2), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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