(17) Le 15 décembre 1982, la société Van der Burg Bloemen BV, devenue entre-temps « Brug Bloemen BV » (Brug Bloemen) dont le siège est à Aalsmeerderbrug, a demandé à la Commission, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17, de constater une infraction aux articles 85 et 86 du traité CEE commise par la VBA.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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