(19) Brug Bloemen estime que, par les contrats conclus pour la location de locaux commerciaux avec tous les principaux grossistes des Pays-Bas, la VBA oriente leurs sources d'approvisionnement. Des entreprises telles que Brug Bloemen, qui sont en concurrence avec la VBA pour l'accès au commerce de gros, se voient ainsi fermer ces canaux de distribution. 3. Notification par la Cooeperatieve Vereniging « De Verenigde Bloemenveiligen Aalsmeer » (affaire IV/31.379)
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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