(2) La procédure a pour objet des accords notifiés à la Commission et conclus entre la Cooeperatieve Vereniging « De Verenigde Bloemenveilingen Aalsmeer » (VBA), ayant son siège social à Aalsmeer (Pays-Bas), d'une part, et les entreprises du commerce de fleurs établies dans son enceinte, d'autre part, qui ont réglé au moins jusqu'au 1er mai 1988 les activités commerciales de ces entreprises dans l'enceinte de la VBA.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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