(20) Le 5 novembre 1984, la VBA a sollicité auprès de la Commission une attestation négative au titre de l'article 2 du règlement no 17 ou lui a demandé d'arrêter une décision au titre de l'article 2 du règlement no 26 (1) pour les accords et décisions ci-après ou, à défaut, de bénéficier d'une exemption de l'interdiction prévue à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE conformément à l'article 85 paragraphe 3 dudit traité: - statuts, - réglementation des criées (2), - contractzenderschaps-overeenkomst, - concept-overeenkomst, - handelsovereenkomst (types A à E), - handelsovereenkomst (type F), - contract overgegeven sierteeltprodukten, - conditions générales de location de locaux commerciaux, - barème des commissions et redevances.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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