Décision 88/491/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 88/491/CEEEUR-Lex →

(21) La présente procédure porte exclusivement sur des dispositions de la réglementation des criées et des conditions générales de location de locaux commerciaux, sur les montants dits « handelsovereenkomsten » et sur les redevances visant à prévenir l'utilisation abusive des installations de la VBA. D. L'enceinte de la criée

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