(28) Les demandes de location d'un local commercial ou d'un local de plus grandes dimensions doivent être introduites au moyen d'un formulaire spécial auprès de la VBA, qui statue à l'issue d'entretiens avec le candidat locataire. À cet égard, la VBA prend notamment en considération le volume des achats effectués dans son enceinte par les locataires de locaux comparables et l'importance économique du candidat (par exemple, la possibilité qu'il a d'approvisionner certains débouchés avec des produits acquis par l'intermédiaire de la VBA). Ces critères déterminent la nature et les dimensions du local attribué au locataire (potentiel).
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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