(31) La location de locaux par la VBA aux acheteurs agréés est régie par les conditions générales de location de locaux commerciaux. L'article 2 point 2 de ces conditions générales précise que les dispositions de la réglementation des criées font partie intégrante des contrats de location.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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