(36) La VBA donne à certains distributeurs la possibilité, dans des locaux qu'elle leur loue, de vendre et de livrer à des acheteurs agréés auprès d'elle certains produits de la floriculture acquis auprès d'autres coopératives néerlandaises de vente à la criée.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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