(37) La VBA conclut, avec les distributeurs concernés, des contrats types dénommés « handelsovereenkomsten ». Le règlement des transactions s'effectue par l'intermédiaire de la VBA, qui veille aussi à l'encaissement du prix de vente.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.