(45) orsqu'un distributeur établi dans l'enceinte de la VBA importe lui-même des produits d'origine étrangère, il a la faculté d'introduire la marchandise dans cette enceinte et de l'y conditionner moyennant le paiement d'une redevance de 0,25 Fl par colis. De telles opérations ne sont toutefois admises qu'à condition que les produits ne soient pas revendus à d'autres acheteurs de la VBA.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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