Article considérant 46

(46) La surveillance de ces transactions s'effectue comme suit: - lors de la livraison de produits de la floriculture dans l'enceinte de la VBA, le fournisseur et le destinataire doivent, l'un et l'autre, disposer de documents indiquant au nom de qui les produits sont livrés et à qui ils sont destinés dans l'enceinte de la VBA. Le destinataire doit, à cet effet, remettre au transporteur une « lettre de voiture », - le transporteur est tenu de présenter ce document sur toute demande du service de surveillance de la VBA, - le destinataire doit en outre présenter à la VBA, sur toute demande, un document dont il ressort que les produits concernés sont importés pour son propre compte et à ses risques et périls, - le destinataire doit faire en sorte que les documents précités soient remis sans délai à la VBA, qui se charge ensuite de les examiner et de réclamer la redevance.