(47) Pour assurer le respect de ces conditions, la VBA a placé directement à l'entrée principale du bâtiment des enchères une boîte aux lettres spécialement réservée aux documents susmentionnés et dans laquelle le transporteur peut, à son arrivée, glisser les copies destinées à la VBA. Cette dernière a par ailleurs chargé son service de surveillance de contrôler par sondage le respect de ces conditions. Lorsque ce service constate qu'elles ne sont pas respectées, il le signale à la direction de la VBA. Celle-ci adresse alors généralement un avertissement écrit à l'intéressé; en cas de récidive, la direction inflige des amendes. c) Autres sources d'approvisionnement et canaux de distribution
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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