(49) Les transactions ainsi visées sont les suivantes: - la vente, en dehors d'un « handelsovereenkomst » de types A à E, de produits acquis auprès d'une autre criée néerlandaise à des acheteurs agréés auprès de la VBA, - la vente, en dehors d'un « handelsovereenkomst » de type F, de produits importés pour son propre compte par un distributeur établi dans l'enceinte de la VBA à des acheteurs agréés auprès de celle-ci, même si la redevance de 0,25 Fl a été acquittée, - l'acquisition (la réception) de produits de source néerlandaise (producteurs, distributeurs, agents) lorsque cette dernière n'est pas une criée néerlandaise.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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