Décision 88/491/CEE · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
RéférenceConsidérant 54 de la décision 88/491/CEEEUR-Lex →

(54) Le 25 novembre 1980, la VBA a réclamé à la société Florimex une amende conventionnelle, au motif que des produits importés avaient été fournis à d'autres locataires de la VBA à partir d'un local commercial loué auprès d'elle.

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