(56) Le barème notifié à la Commission comporte non seulement les diverses rémunérations dues au titre des « services fournis par la VBA » (commissions), mais encore les « redevances visant à prévenir l'utilisation abusive des installations de la VBA ». Ces dernières s'élèvent normalement à 10 % de la valeur de la marchandise et sont acquittées par le destinataire. Elles constituent, selon la VBA, la condition à laquelle cette dernière autorise les activités commerciales visées au point 49.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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