(58) Les modalités de perception sont celles du régime des 0,25 Fl. Toutefois, en ce qui concerne la redevance de 10 %, il convient d'établir, au lieu de la « lettre de voiture », une « liste de réception ». Celle-ci indique le numéro d'enregistrement de l'acheteur, le numéro d'ordre, le code de l'article, la description, le code de longueur, le service, le nombre d'unités, le prix, le code d'emballage et la date de livraison.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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