(59) En dépit de la demande expresse de la Commission, la VBA n'a communiqué ni la date d'entrée en vigueur du régime des 10 %, ni la manière dont les distributeurs établis dans l'enceinte de la VBA en ont été avisés. Aucun cas d'application n'est connu. Contrairement à ce qu'elle a fait pour toutes les autres commissions et redevances qu'elle perçoit, la VBA n'a fourni aucun indication chiffrée sur les recettes perçues à ce titre.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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