(60) En revanche, la Commission a été informée que la VBA a attiré l'attention de certains locataires sur l'application de ce régime. La société Brug Bloemen mentionne dans sa plainte qu'un rappel du même ordre a été adressé par la VBA aux clients de cette société établis dans l'enceinte de la criée. Après l'ouverture de la présente procédure et réception de la communication des griefs, dans une lettre datée du 9 juillet 1986, la VBA a signalé à la société Florimex que la redevance de 10 % était « toujours applicable à tous les distributeurs ». H. Implantation géographique des grossistes exportateurs néerlandais
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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