(65) L'article 17 des statuts oblige les membres de la VBA à vendre tous les produits propres à la consommation par l'intermédiaire de la VBA. La qualité de membre, qui est assortie de cette obligation de vendre à la criée, peut être résiliée à la fin de chaque année civile, moyennant un préavis de trois mois (article 9 point 2 des statuts). Une redevance (commission) est facturée aux membres au titre des services fournis par la VBA. En 1984, cette commission s'élevait à 4,7 % du produit de la vente [(. . .) % si l'on tient compte de la distribution des bénéfices];
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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