(66) Les fournisseurs agréés sont des membres d'autres sociétés de vente aux enchères affiliées à la VBN qui sont (partiellement) exemptées par convention vis-à-vis de celles-ci de l'obligation de vendre à la criée et qui commercialisent (également) leurs produits par l'intermédiaire de la VBA avec l'agrément de cette dernière. En 1984, le taux de la commission applicable aux fournisseurs agréés était de 6,2 % (commission de membre + 1,5 %); c) fournisseurs contractuels (1)
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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