(67) Sur la base des « contractzenderschaps-overeenkomsten », la VBA autorise des producteurs néerlandais (ainsi que quelques producteurs étrangers, pour les plantes d'appartement) qui ne sont membres d'aucune criée néerlandaise à vendre leur production par son intermédiaire. Les fournisseurs contractuels sont tenus d'annoncer à la VBA six mois à l'avance, dans une déclaration ferme et définitive, les variétés et quantités qu'ils livreront. Les contrats sont conclus pour une durée de six à dix-huit mois et sont ensuite renouvelables par tacite reconduction pour une durée d'un an, sauf résiliation à la fin de l'année moyennant un préavis d'un mois.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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