(68) Le taux de la commission varie en fonction de l'importance de l'engagement contracté vis-à-vis de la VBA: - commission de membre + 1 % lorsque aucune autre criée néerlandaise n'est approvisionnée, - commission de membre + 2 % lorsque les quantités fournies au cours de l'année considérée sont au moins égales à la moyenne des trois dernières années, - commission de membre + 3 % dans tous les autres cas; d) fournisseurs « libres »
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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