(69) Les fournisseurs « libres » sont des producteurs et des distributeurs de produits néerlandais qui ne sont membres d'aucune coopérative néerlandaise de vente aux enchères et ne contractent, vis-à-vis de la VBA, aucune obligation quant aux quantités à fournir ou au calendrier de livraison. Jusqu'en 1986, le taux de la commission applicable à ces fournisseurs était de 10 %. Depuis le 1er janvier 1987, ce taux s'élève à 8 % pour les fournisseurs-producteurs et à 10 % pour les fournisseursdistributeurs; e) fournisseurs de produits étrangers
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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