(70) Abstraction faite des produits des quelques rares membres belges de la VBA, des produits d'origine autre que néerlandaise ne peuvent être vendus par l'intermédiaire de la VBA que si les variétés, les quantités et le calendrier des livraisons sont fixés avec précision pour une période d'importation déterminée dans un « concept-overeenkomst ». Ce régime est fondé sur l'article 10 point 2 de la réglementation des criées, qui prévoit que l'approvisionnement en produits importés ne peut avoir lieu que sur la base d'une convention écrite avec la direction.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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