(71) Les partenaires commerciaux de la VBA peuvent être des producteurs étrangers ainsi que des distributeurs néerlandais ou étrangers. La VBA ne conclut des « concept-overeenkomsten » que pour les variétés et quantités qui représentent un complément « intéressant » de l'offre néerlandaise. La VBA se réserve de retirer avec effet immédiat le droit de participer aux criées lorsque le calendrier de livraison n'est pas respecté ou que les produits ne répondent pas aux normes minimales de qualité fixées par elle. Le taux de la commission applicable aux fournisseurs de produits étrangers était, en 1984, de 8 %.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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