(74) Conformément à l'article 13 de la réglementation des criées, les produits fournis en vue de la vente aux enchères sont préalablement classés en catégories de qualité par des experts employés auprès de la VBA, étant entendu que la direction tranche en dernier ressort les éventuelles divergences de vues.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.