(75) L'article 14 paragraphe 1 de la réglementation des criées confère à la direction le droit de détruire les produits destinés à la vente aux enchères qui ne répondent pas aux normes minimales de qualité. Les normes de qualité retenues par la VBA se fondent sur celles qui sont établies par la VBN. b) Prix minimaux
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
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TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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