(76) Sur la base d'une décision de la VBN, un prix minimal est fixé pour chaque produit vendu par la VBA. En vertu de l'article 21 de la réglementation des criées, les produits qui n'atteignent pas ce prix sont retirés. L'article 5 point 15 de cette même réglementation prévoit que seule la direction de la VBA est habilitée à disposer des produits ainsi retirés, qui sont détruits.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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