(78) Les criées néerlandaises de fleurs sont réunies au sein de la VBN, qui a son siège à Leyde. Les statuts de cette association obligent ses membres à reprendre notamment dans leurs statuts et règlements respectifs: - l'obligation de vendre à la criée [article 13 paragraphe 1 point b)], - les décisions prises à l'échelon de l'association [article 13 paragraphe 1 point c)].
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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