(79) L'article 20 des statuts habilite la direction de l'association à arrêter des dispositions contraignantes pour les membres, notamment en ce qui concerne: - les normes de qualité et le contrôle de qualité, - les conditions de la vente aux enchères et les conditions de paiement, - le calibrage et le conditionnement, - les prix minimaux et les indemnités.
Décision 88/491/CEE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/491/CEE
RattachementDécision 88/491/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0491)
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