Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté un accord sur le commerce des produits textiles avec l'Inde;
considérant qu'il convient d'appliquer ledit accord, à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire, DÉCIDE:
L'accord entre la Communauté économique européenne et la
république de l'Inde sur le commerce des produits textiles est
appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1987, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part du pays partenaire.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1).
La Commission est invitée à porter la présente décision à la connaissance du pays partenaire et à recueillir son accord qu'elle communiquera au Conseil.
Bruxelles, le 11 décembre 1986.