Décision 88/501/CEE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/501/CEE
RattachementDécision 88/501/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0501)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 88/501/CEEEUR-Lex →

(24) Les barrières techniques auxquelles se heurte la fabrication de cartons destinés à être utilisés pour le conditionnement aseptique de liquides sont moins difficiles à surmonter que celles rencontrées pour la production de machines de conditionnement aseptique, encore qu'un certain savoir-faire soit en fait nécessaire. Les principales barrières à l'entrée sur ce marché sont créées par le fait que les producteurs de machines aseptiques semblent lier la vente des machines à celle des cartons. En outre, il peut y avoir, dans la CEE, certaines protections effectives résultant de brevets pour tout carton susceptible d'être utilisé sur des machines aseptiques fournies par Tetra et PKL. Enfin, il convient de mentionner que les laiteries, même lorsqu'elles disposent d'une liberté totale du choix, préfèrent souvent que le distributeur de la machine de conditionnement fournisse également les cartons afin d'éviter que des ruptures ou un mauvais fonctionnement (qui peuvent s'avérer extrêmement coûteux en termes de pertes de production) ne donnent lieu à des litiges concernant les responsabilités respectives du fabricant de la machine et de celui des cartons.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31988D0501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).