Article considérant 27

(27) Il est considéré que le groupe Tetrapak a abusé, au sens de l'article 86, de sa position dominante sur le marché des machines et de la technologie utilisée pour remplir les cartons sous conditions aseptiques de liquides traités par UHT, et spécialement de lait. Il a commis cet abus en acquérant Liquipak, ce qui lui a permis de devenir l'utilisateur exclusif de la technologie couverte par la licence délivrée par BTG, empêchant de la sorte Elopak de pénétrer sur le marché du conditionnement aseptique ou retardant au moins substantiellement cette pénétration. Simultanément, Tetra renforçait sa propre position sur ce marché, en acquérant un droit d'exclusivité sur la technologie BTG qui constitue l'une des rares alternatives susceptibles d'être utilisées avec des cartons stérilisés selon les techniques de Tetra. Une telle technique de stérilisation est un élément essentiel, sinon suffisant, pour produire des machines de conditionnement aseptique. Ces abus ont, au minimum, duré depuis le moment où Tetra a acquis la licence exclusive jusqu'à la date à laquelle il a renoncé à cette exclusivité.