Article considérant 30

(30) Les bouteilles en verre, les bouteilles plastique, les sacs plastique, les cartons pour le lait aseptisé et les cartons pour le lait frais peuvent tous être considérés comme faisant partie du marché du conditionnement du lait au sens large. Chaque forme de conditionnement avec les machines qui y sont associées, souvent avec sa propre technologie, constitue toutefois un marché distinct avec ses conditions spécifiques d'offre et de demande. Les marchés des machines de conditionnement aseptique du lait et des cartons qui y sont associés sont les marchés concernés du point de vue de la politique de concurrence (examen au regard des articles 85 et 86), étant donné qu'il peut être démontré que seuls d'autres fabricants de ces produits peuvent à court terme livrer une concurrence efficace. Les producteurs de machines de conditionnement aseptique du lait et des cartons qui y sont associés sont à l'abri de toute atteinte éventuelle à leur pouvoir de marché qui pourrait résulter: - soit d'une substitution au niveau de la demande (les consommateurs ne passent pas indifféremment du lait conditionné selon un procédé aseptique UHT à d'autres types de lait) (1), - soit d'une substitution au niveau de l'offre (les constructeurs d'autres types de machines de conditionnement du lait ne peuvent pas pénétrer facilement sur le marché des cartons et machines de conditionnement aseptique) (2). Comme on le montrera plus tard, l'absence de possibilité de substitution au niveau de la demande et de l'offre se traduit par le fait qu'une augmentation faible mais significative du prix des emballages (ou des machines) aseptiques n'entraînera pas de baisse importante et immédiate de la demande de ces emballages (ou de ces machines) allant de pair avec une augmentation correspondante de la demande des autres types d'emballages (ou de machines), et n'encouragera pas plus une entrée immédiate de nouveaux producteurs sur le marché. Cette absence de sensibilité au prix tant de la demande que de l'offre de cartons et machines de conditionnement aseptique permet aux fabricants de ces produits d'agir sans tenir compte des consommateurs et des producteurs d'autres matériaux d'emballage et de machines. Dans ces circonstances, seuls les fabricants d'autres cartons et machines de conditionnement aseptique sont en mesure, le cas échéant, d'entamer effectivement le pouvoir économique substantiel dont bénéficierait autrement chacun de ces fabricants. Le critère de l'élasticité des prix résume les différents paramètres qui déterminent les limites d'un marché concerné (par exemple produits substituables physiquement ou techniquement, préférences des consommateurs, facilité pour des nouvelles entreprises ou des nouveaux produits de pénétrer le marché, etc.). Lorsqu'une ou plusieurs entreprises dominent un marché concerné ainsi défini, on peut considérer qu'elles jouissent d'un pouvoir économique non contesté par le risque d'une concurrence réelle ou effective. La Cour a toujours affirmé que c'est le degré d'indépendance économique d'une entreprise qui détermine s'il y a ou non position dominante (3). Dans les circonstances de cette affaire, le critère de l'élasticité des prix est un critère approprié pour la raison qu'il permet de déterminer s'il existe ou non une position dominante au regard des règles de concurrence. Les raisons qui permettent de conclure qu'il existe une position dominante peuvent se résumer comme suit: 1) A b s e n c e d e s u b s t i t u t i o n a u n i v e a u d e l a d e m a n d e - les différents types de conditionnement du lait et les machines qui y sont associées ne représentent qu'une faible part du prix de revient du lait au détail, - les différents types de conditionnement et les différents types de lait auxquels ils sont généralement associés présentent des propriétés différentes, ce qui conduit les consommateurs à les considérer comme n'étant pas absolument interchangeables. 2) A b s e n c e d e s u b s t i t u t i o n a u n i v e a u d e l' o f f r e - Les conditions de l'offre sont différentes pour chaque type de conditionnement et des machines qui y sont associées. Il n'est pas réellement possible à un producteur de passer aisément d'un type donné de conditionnement ou de machines à un autre (4), - les laiteries et les réseaux de distribution devraient se rééquiper à grands frais pour pouvoir passer d'un type de lait et de cartons à un autre. ABSENCE DE SUBSTITUTION AU NIVEAU DE LA DEMANDE Les conditionnements et les machines qui y sont associées ne représentent qu'une faible part du prix du lait