Décision 88/501/CEE · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 88/501/CEE
RattachementDécision 88/501/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0501)
RéférenceConsidérant 31 de la décision 88/501/CEEEUR-Lex →

(31) Tous les types de conditionnement du lait à l'exception des bouteilles en verre consignées, comme par exemple les cartons de lait aseptisé, les cartons de lait frais et les bouteilles plastique, ne représentent qu'une part relativement faible du prix de détail du lait (moins de 10 %). Cela s'applique également aux bouteilles en verre consignées lorsqu'elles sont amorties, comme c'est normalement le cas, par un grand nombre de réutilisations. En conséquence, même des variations significatives des prix relatifs de ces conditionnements (± 10 %) n'entraîneront pas de modifications appréciables du prix de vente au consommateur (± 1 %). Il s'ensuit que, sauf si le consommateur considère les différents conditionnements et leur contenu comme parfaitement interchangeables (ce qui n'est pas le cas - voir ci-après), même des variations significatives de prix des conditionnements ne sont pas susceptibles de modifier considérablement la demande finale. Bien que l'on ne dispose pas de chiffres précis, il est raisonnable de présumer que le coût de la machine de conditionnement doit représenter une part beaucoup plus faible du prix de détail du lait que les cartons eux-mêmes en raison de la durée de vie des machines et des conditions de commercialisation faites aux utilisateurs de ces machines. En conséquence, même de très grandes variations du prix des machines n'auront pas d'effet sensible à court ou à moyen terme sur le prix du lait pour les consommateurs. Les différents types de lait et leur conditionnement ne sont pas considérés par les consommateurs comme parfaitement interchangeables

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