(4) BTG est une entreprise publique jouissant de l'autonomie financière, dont le principal intérêt dans la présente affaire est lié au fait qu'il octroie à des entreprises, au Royaume-Uni ou ailleurs, des licences pour l'exploitation commerciale des résultats des travaux de recherche du secteur public. Dans le cadre de sa mission, il a repris les activités du National Research and Development Council (NRDC), qui avait octroyé la licence qui fait l'objet de la présente affaire. BTG opère sur une base commerciale. Le groupe Liquipak
Décision 88/501/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/501/CEE
RattachementDécision 88/501/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0501)
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