Article considérant 5

(5) Le groupe Liquipak est spécialisé dans la mise au point et la fabrication d'équipements pour le conditionnement de produits alimentaires liquides, et était détenu ou contrôlé directement ou indirectement par le groupe Allpak (Canada) et un particulier qui exercent tous deux des activités dans le domaine de l'emballage en général. En 1986, Tetra a acquis Liquipak International Inc (Saint-Paul, Minnesota, États-Unis d'Amérique), qui fabriquait et commercialisait des machines de remplissage de cartons. Dans le cadre de cette transaction, Tetra a également acquis: a) Liquipak International BV (Pays-Bas) (avec des succursales en Suisse et au Royaume-Uni), qui s'occupe de travaux de recherche et de développement associés aux équipements de remplissage pour produits alimentaires liquides et à laquelle la licence en question avait été cédée en 1983, et b) Pak Center Limited (Royaume-Uni), qui a pour principale activité de fournir des services techniques au groupe Liquipak. Tetra n'a pas acquis Novus Corp NV (Antilles néerlandaises), qui faisait partie du groupe Liquipak et qui était le titulaire original de la licence octroyée par le NRDC, licence qui fait l'objet de la présente procédure. Novus Corp avait toutefois cédé en 1983 sa licence aux sociétés que Tetra a acquises par la suite. b) La licence, la reprise et le transfert