Article considérant 6

(6) Avec effet à partir du 27 août 1981, NRDC a octroyé à Novus Corp (une société membre du groupe Liquipak) une licence pour les brevets et le savoir-faire afférents au procédé de remplissage décrit ci-après. La licence est valable dans les pays où les brevets avaient été obtenus pour la durée des brevets sur lesquels elle est basée. À l'heure actuelle, des brevets (arrivant à expiration en 2 000) ont été octroyés, à l'intérieur de la CEE en Irlande, en Espagne et en Belgique, et en dehors de la CEE en Australie, au Canada, en Inde, au Japon et aux États-Unis d'Amérique. Une demande de brevet est à l'examen en Italie. Aucune demande de brevet n'a été introduite au Danemark, au Luxembourg, au Portugal et en Grèce. Une demande de brevet a également été présentée au titre de la convention sur le brevet européen pour le Royaume-Uni, l'Autriche, la France, la république fédérale d'Allemagne, les Pays-Bas, la Suisse et la Suède. Bien que le brevet soit sous opposition, l'Office des brevets n'a pas encore tranché le litige. Les demandes américaines et japonaises ont toutefois déjà été examinées et acceptées. En conséquence, BTG considère que les perspectives d'une issue favorable à la demande de brevet européen sont bonnes. La licence octroyée par NRDC est exclusive jusqu'au 27 août 1988. Toutefois, il a été convenu que le donneur de licence considérerait favorablement une demande de prorogation de la période d'exclusivité à condition que le licencié ait fait son possible pour accéder à la demande et qu'une telle prorogation n'enfreigne pas l'article 85. NRDC s'est réservé le droit de revoir les conditions de la licence dans le cas d'une reprise du licencié qui serait susceptible d'aller à l'encontre de l'intérêt public. La licence concédait le droit d'octroyer des sous-licences. Une redevance de 1,05 % doit être payée pour tout produit licencié vendu, avec un montant minimum fixe payable chaque année. Un montant minimum fixé moins élevé est payable durant toute période de non-exclusivité. Si ce montant minimum n'est pas payé, le donneur de licence peut mettre fin à la licence.