(7) Par lettre du 3 octobre 1986, BTG, en tant que successeur de NRDC, n'a pas soulevé d'objections au transfert de la licence à Tetra à la suite de son acquisition de Liquipak International. Par cette lettre, Tetra a été en mesure de finaliser la reprise décrite ci-dessus. Cette même lettre annonçait également que des négociations auraient lieu notamment sur la question de la prorogation de l'exclusivité de la licence après son expiration en 1988. (1)
Décision 88/501/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 88/501/CEE
RattachementDécision 88/501/CEE
Versionacte d'origine du 26/07/1988 (CELEX 31988D0501)
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